Rapport relatif au décret n° 2007-1302 du 31 août 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1302 du 31 août 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0762033P

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 0,05 MEUR en autorisations d'engagement et 33,33 MEUR en crédits de paiement intervient au titre du financement des programmes aéronautiques de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) mis en oeuvre pour son compte par la direction des services aéronautiques du ministère de la défense.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Financement des programmes aéronautiques

Le montant du transfert, à destination du programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense, se décompose comme suit :

- acquisition d'un Canadair P48 (23,75 MEUR en CP) ;

- acquisition d'équipements opérationnels pour les EC145 (3,7 MEUR en CP) ;

- acquisition d'un simulateur de vol représentatif de l'EC145 et sa maintenance (0,05 MEUR en AE et 1,08 MEUR en CP) ;

- acquisition et maintien en conditions opérationnelles des avions DASH 8 (4,8 MEUR en CP).